Conditions générales

1. Identification de la société CIRCULARPLACE

La société CIRCULARPLACE (« CircularPlace ») est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n°897 845 210, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
CircularPlace peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@circularplace.fr

2. Services proposés

CircularPlace édite et exploite une plateforme SaaS accessible à l’adresse https://circularplace.fr et sous domaines de circularplace.co (la « Plateforme ») permettant de:

• mettre en relation :

(i) d’une part, des vendeurs professionnels (les « Vendeurs») ou des loueurs professionnels (les « Loueurs », et ensemble avec les Vendeurs, les « Annonceurs ») qui ont des produits invendus (les « Invendus ») ou des biens de seconde main (les « Biens de seconde main », et ensemble avec les Invendus, les « Produits ») ; et
(ii) d’autre part, des acheteurs professionnels (les « Acheteurs»), des locataires professionnels (les « Locataires ») ou associations (les « Associations », et ensemble avec les Acheteurs et les Locataires, les « Destinataires ») intéressés respectivement par l’achat ou le don desdits Produits  ;

• obtenir des solutions alternatives permettant le recyclage des Produits dans le cas où ceux-ci n’ont pas été donnés ou vendus à travers la Plateforme.

Les services délivrés par CircularPlace à travers la Plateforme sont désignés les « Services ».
 
Les Annonceurs et les Destinataires sont ensemble désignés les « Utilisateurs ».
La Plateforme a pour objectif d’aider les Annonceurs à se conformer à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (la « Réglementation AGEC ») visant notamment à interdire l’élimination des invendus non-alimentaires sans que soit apportée la preuve de trois refus de dons à des associations en proposant, sur la Plateforme, des solutions visant (i) à vendre les Produits en interne ou en externe, (ii) les donner à des Associations ou (iii) en cas d’échec des étapes (i) et (ii) ci-avant, les recycler.

3. Informations sur les Conditions Générales

 

Fonction des Conditions Générales	Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de CircularPlace avec les Utilisateurs et définissent : –        les modalités d’utilisation de ses Services, –        les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales	Les Utilisateurs peuvent les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales	Les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’ils n’acceptent pas l’intégralité des Conditions Générales, ils ne peuvent pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4.    Conditions d’accès aux Services

• Concernant tous les Utilisateurs :

 
Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

• Concernant spécifiquement les Annonceurs et les Acheteurs :

Les Services sont exclusivement proposés aux Annonceurs et aux Acheteurs ayant la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

• Concernant spécifiquement les Associations :

Les Services sont exclusivement proposés aux Associations d’intérêt général, habilitées à recevoir les Dons et à émettre des reçus fiscaux au bénéfice des Donateurs conformément à l’article 238 Bis du code général des impôts.

5. Modalités de souscription aux Services et d’accès à la Plateforme

L’Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et doit notamment renseigner sa qualité. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Dans le cas où le Vendeur souhaiterait proposer à la vente les Produits et encaisser des fonds, il devra également accepter le Contrat de comptes connectés Stripe.
CircularPlace étudiera la demande de l’Utilisateur et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ». La validation de la demande par CircularPlace entraine l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des Services

 
Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait :

• qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques ;

• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont CircularPlace n’est pas responsable.

6.1.  Plateforme entre les Annonceurs et les Destinataires

 

·  Diffusion d’une Annonce par l’Annonceur

 
L’Annonceur peut créer et diffuser des annonces relatives aux Produits (les « Annonces ») sur la Plateforme à destination des Destinataires, détaillant la qualité des Produits et les modalités de vente ou don, étant entendu que la vente ou le don se feront en dehors de la Plateforme.
Pour chaque Annonce, l’Annonceur pourra permettre la réservation d’un Produit pour :

• la vente des Produits par les Vendeurs auprès des Acheteurs sur la Plateforme (la « Vente»). Dans ce cadre, le Vendeur doit indiquer ledit prix de vente des Produits ;

• la réalisation d’un don des Produits par les Vendeurs auprès des Associations sur la Plateforme (le « Don») réalisée dans les conditions de l’article « Don des Produits sur la Plateforme » ;

• ou pour la location des Produits par les Locataires auprès des Loueurs sur la Plateforme (la « Location») réalisée dans les conditions de l’article « Location des Produits sur la Plateforme ».

 

·   Réservation des Produits sur la Plateforme

o    Sélection des Produits

Les Acheteurs ont la possibilité de consulter les Annonces disponibles sur la Plateforme et les Produits proposés au sein de chacune d’entre elles. L’Acheteur peut sélectionner les Produits de son choix et procéder à la réservation des Produits.
Une fois la réservation des Produits faite par l’Acheteur, le Vendeur pourra ajuster à la baisse le nombre de Produits sélectionnés, en fonction de l’état de son stock.

o    Paiement des Produits

Le prix dû par l’Acheteur est, selon les cas, celui affiché dans l’Annonce par le Vendeur au moment de la validation de la commande du Produit. La totalité du prix des Produits est exigible à la commande, sauf mention contraire.
Le paiement du prix s’effectue par le biais du Module de Paiement (tel que défini ci-après).

o    Paiement des frais de livraison

Les frais de livraison sont annoncés à l’Acheteur lors du paiement sur la Plateforme. Ils s’ajoutent au prix des Produits (ensemble le « Montant de la Commande »).
Les frais de livraison sont exigibles à la commande et sont réglés par le biais du Module de Paiement
Les modalités, délais et frais de livraison sont déterminés par le Vendeur, qui en a la seule maitrise.

o    Réclamation, retours

CircularPlace n’est pas responsable des réclamations et/ou demandes de retours des Produits.
CircularPlace intervient dans la gestion des réclamations et émet toute observation qu’elle jugera utilise pour aider à la résolution amiable de la réclamation formulée par l’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur concernés reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de CircularPlace, laquelle n’est pas partie au litige.
Si l’Acheteur et le Vendeur estiment qu’il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

o    Garanties légales relatives aux Produits

 
L’Acheteur bénéficie des garanties légales des vices cachés de la chose vendue prévues par le Code civil, ce que le Vendeur reconnait également en sa qualité de vendeur.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminue tellement cet usage, il doit en informer le Vendeur en lui indiquant la nature du vice.
Les modalités de mise en œuvre de cette garantie légale sont régies par les dispositions 1641 à 1649 du Code civil.
Le Vendeur et l’Acheteur feront leur affaire de la mise en application des garanties légales du Produit. En sa qualité d’intermédiaire, CircularPlace ne peut être appelée en garantie légale concernant les Produits.

·   Module de Paiement sur la Plateforme

CircularPlace met à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme un module de paiement en ligne pour procéder au règlement des Produits (le « Module de Paiement »).
Le Module de Paiement est géré par Stripe Technology Europe, Ltd (« Stripe ») en sa qualité d’établissement de monnaie électronique. Son utilisation est également soumise aux conditions fixées par Stripe et rappelées directement sur le Module.
L’Utilisateur mandate expressement CircularPlace pour transmettre à Stripe toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

o    Paiement du Montant de la Commande et de la Commission Acheteur par l’Acheteur

L’Acheteur renseigne ses données de paiement sur le Module de Paiement. Il est seul responsable de leur transmission à Stripe. Il garantit à CircularPlace qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les moyens de paiement acceptés sont directement listés sur le Module de Paiement.
Conformément aux dispositions de l’article « Paiement des Produits », l’Acheteur règle directement le Montant de la Commande ainsi que la Commission Acheteur.

o    Déduction de la Commission Vendeur

Une fois le Montant de la Commande réglé, le Vendeur autorise expressément CircularPlace à retenir la Commission Vendeur, telle que définie à l’article « Conditions financières ».

o    Séquestre du Montant de la Commande

Le Montant de la Commande est versé sur un compte séquestre, géré par Stripe. Il y est maintenu jusqu’à ce que l’Acheteur confirme la livraison des Produits, dans les conditions fixées à l’article « Transport et livraison des Produits ».
Une fois la livraison confirmée, Stripe mets à disposition du Vendeur le Montant de la Commande sur un compte de paiement ouvert à son nom (le « Compte Stripe Vendeur ») dans les conditions posées par le Contrat de comptes connectés Stripe.

·     Don des Produits sur la Plateforme

Le Vendeur peut procéder au Don d’un Produit. Si le Vendeur souhaite procéder au Don d’un Produit, il pourra demander aux Acheteurs de déposer sur la Plateforme un dossier de candidature.
Le Vendeur sera seul responsable des décisions prises eu égard aux dossiers de candidature.
Les modalités de réalisation du Don seront déterminées entre le Vendeur et l’Acheteur, sans que la responsabilité de CircularPlace ne puisse être engagée à ce titre.
Seule les Associations peuvent recevoir les Dons des Produits par les Vendeurs.
Lorsque le Vendeur réalise un Don, l’Association devra émettre un reçu fiscal au bénéfice du Vendeur attestant du Don effectué par le biais de la Plateforme, si et seulement si le Vendeur en fait la demande et répond aux conditions d’éligibilité des dons en nature effectués par les personnes morales précisées à l’article 238 bis du Code général des impôts.
Ce reçu fiscal est notamment établi sur la base de l’évaluation et de la valorisation des Produits faite par le Vendeur, qui en est seul responsable. De même, l’Association est seule responsable de l’émission du reçu fiscal et de sa conformité aux dispositions légales et règlementaires applicables.
CircularPlace ne saurait être responsable de tout manquement de l’Association ou du Vendeur lié à l’établissement de reçus fiscaux.

·   Location des Produits sur la Plateforme

Le Loueur peut proposer à la Location un Produit. Dans ce cadre, il indique le prix, les critères et les conditions de Location du Produit au sein de l’Annonce.

o    Conditions de Location des Produits

Le Loueur pourra exiger préalablement à la remise du Produit le versement d’un dépôt de garantie (le « Dépôt de Garantie »).
Ce Dépôt de Garantie restera acquis au Loueur :

• en tout ou partie, en cas de vol ou de dégradation du Produit,
• en cas de non-restitution du Produit.

Le Dépôt de Garantie sera remboursé au Locataire, à l’issue de la Location, à condition que l’ensemble des Produits loués aient été restitués et sous réserve du paiement par le Locataire, de l’intégralité des sommes dues au titre de la Location.
lors de la remise du Produit loué que soit réalisé un procès-verbal ou un état des lieux (« l’État des Lieux »). Il appartient au Locataire de vérifier lors de la réception que l’état du Produit est conforme à celui indiqué au sein de l’Annonce.
Si le Locataire constate que le Produit qui lui a été remis présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer le Loueur et le faire inscrire dans l’État des Lieux.
Pendant la durée de la Location, le Locataire s’interdit de sous-louer le Produit mis à sa disposition.
Le Locataire a la garde du Produit. A ce titre, il appartient au Locataire de s’assurer que le Produit soit conservé dans des conditions de nature à prévenir tout risque de détérioration et de vol.
À cette fin, le Locataire s’engage à respecter les consignes d’utilisation éventuellement communiquées par le Loueur. Si une réparation s’avère nécessaire, le Locataire doit obligatoirement en informer le Loueur. Le Loueur pourra alors lui proposer de réaliser les réparations nécessaires, de lui fournir un autre Produit équivalent ou de mettre un terme immédiat à la Location.
A l’issue de la Location, ou en cas de résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit, le Locataire s’engage à restituer le Produit au Loueur, dans les conditions et au lieu que le Loueur aura déterminé. Le Locataire s’engage a restituer au Loueur le Produit dans le même état que lors de sa remise. Lors de la restitution, un Etat des Lieux de restitution pourra être établi.
Dans l’hypothèse où le Produit nécessiterait des réparations ou serait hors d’usage, les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du Locataire, ce que celui-ci reconnaît et accepte expressément. Le Loueur facturera au Locataire les frais de réparation ou récupérera les sommes dues au titre desdites réparations sur l’éventuel dépôt de garantie.
En tout état de cause, le Loueur et le Locataire pourront d’un commun accord déroger aux présentes conditions de Location.

o    Paiement des loyers

Le paiement de la Location et de l’éventuel dépôt de garantie s’effectue en-dehors de la Plateforme et est l’affaire du Loueur et du Locataire. Ils sont seuls responsables des modalités et conditions de paiement de la Location des Produits. CircularPlace ne sera pas responsable à ce titre.

·   Transport et livraison des Produits

La Plateforme est uniquement destinée à réserver un Produit, qu’il fasse l’objet d’une Vente, d’une Location ou d’un Don.
Les modalités de transport et de livraison des Produits devront être convenues entre l’Acheteur et le Vendeur en dehors de la Plateforme. CircularPlace ne sera pas responsable du transport et de la livraison des Produits.
Néanmoins, l’Acheteur aura 3 jours pour confirmer la livraison du Produit. A défaut de confirmation de livraison au terme du délai de 3 jours, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Produit.

6.2.  Service concernant le recyclage des Produits du Vendeur

·  Fourniture d’un Certificat

Lorsque le Vendeur a reçu trois refus de Don sur la Plateforme par les Associations, il pourra obtenir de la part de CircularPlace un certificat en attestant (le « Certificat »). Ce Certificat lui permet d’accéder à la dernière étape du cycle de vie du Produit proposée sur la Plateforme.
L’Annonce relative au Produit n’est plus visible sur la Plateforme une fois le Certificat émis.

·   Solutions alternatives permettant le recyclage des Produits

Suite à trois refus de Don par les Associations sur la Plateforme, et selon le mode de fonctionnement proposé par CircularPlace, le Vendeur pourra soit le demander directement auprès du Service client de CircularPlace, ou télécharger le Certificat tel que défini à l’article « Fourniture d’un Certificat » puis choisir l’option « Recyclage ». Dans ce cas, CircularPlace retire le Produit de la Plateforme et transmet les informations relatives au Produit à ses partenaires spécialisés dans le recyclage (les « Partenaires« ) afin qu’ils estiment la potentielle valorisation de la matière composant le Produit :

• Si l’un des Partenaires est intéressé par la reprise des Produits, CircularPlace mettra le Vendeur en relation avec ledit Partenaire. Les Produits pourront être achetés par différents acteurs tel que des entreprises de reconditionnement ou des éco-organismes afin de faire un nouvel usage du Produit ou de la matière qui le compose.
• Si le Produit n’a pas de valeur ou qu’il n’intéresse aucun des Partenaires, CircularPlace met en relation le Vendeur avec un éco-organisme ou lui transmet une carte de l’ensemble des lieux de recyclages à proximité, adaptés au Produit et habilités à recevoir du public pour un dépôt volontaire (Ressourcerie, Recyclerie, Déchetterie, centre de tri…).

Dans tous les cas, CircularPlace propose ici des solutions pour le recyclage des Produits, l’Utilisateur restant libre d’opter pour toute autre option.

6.3. Autres Services

 
CircularPlace se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Durée des Services, désinscription

• L’accès à la Plateforme se fait pour une durée de 24 mois.

L’Utilisateur peut ainsi se désinscrire des Services à tout moment à travers son Compte. La désinscription est effective immédiatement, sous réserve de la finalisation des Ventes ou Dons en cours. L’Utilisateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

8. Conditions financières

8.1.  Prix

·    Prix de l’accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit pour les Utilisateurs.

·     Commission sur les Ventes

En contrepartie des Services, une commission calculée sur le prix de vente des Produits hors taxes (la « Commission »), est due par les Utilisateurs à CircularPlace. Le montant de la commission est :

• Pour l’Acheteur: 10% du prix du ou des Produits achetés (la « Commission Acheteur ») ;
• Pour le Vendeur: 10% [du prix du ou des Produits vendus/du Montant de la Commande] (la « Commission Vendeur »).

La Commission Acheteur est réglée dans les conditions fixées à l’article « Paiement des Produits et de la Commission Acheteur par l’Acheteur ». La Commission Vendeur est directement prélevée sur le Montant de la Commande, conformément à l’article « Déduction de la Commission Vendeur ».
CircularPlace adressera par tout moyen utile aux Utilisateurs une facture des Commissions perçues.
 

8.2. Retard ou de défaut de paiement des Commissions

En cas de défaut ou de retard de paiement des Commissions et des Frais Complémentaires, CircularPlace se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate ;
• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues ;
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Maintenance et hébergement de la Plateforme

9.1. Maintenance

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que CircularPlace pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

9.2. Hébergement

CircularPlace assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Plateforme, ainsi que des données saisies par et/ou sur le Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

9.3.  Assistance technique

 
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter CircularPlace aux coordonnées mentionnées sur la Plateforme, par messagerie instantanée (Chat) disponible sur la plateforme, et/ou l’adresse suivante : support@circularplace.fr.

10.  Droits de propriété intellectuelle

 

10.1.  Droits de propriété intellectuelle rattachés à la Plateforme.

La Plateforme est la propriété de CircularPlace, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que CircularPlace consent aux Utilisateurs n’entraine aucun transfert de propriété.
Les Utilisateurs bénéficient, à ce titre, d’une licence concédée en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée des Services, désinscription ».

10.2.  Droits de propriété intellectuelle sur les Produits et les Annonces

Le Vendeur garantit avoir le droit de transférer la propriété des Produits aux Destinataires proposés dans les Annonces et ce pendant toute la durée de diffusion de l’Annonce sur la Plateforme.
Aucun transfert de propriété du Produit n’intervient entre le Vendeur et CircularPlace.
Le contenu des Annonces diffusées sur la Plateforme reste la propriété du Vendeur, ce dernier ne conférant à CircularPlace qu’une licence d’utilisation sur le contenu des Annonces pour l’utilisation des Services.
Le Vendeur garantit détenir l’ensemble des droits pour publier lesdites Annonces. A ce titre, il s’interdit de partager des Annonces en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d’autres signes protégés par la loi applicable, les dessins et modèles et/ou les droits d’auteur et, de manière plus générale, de violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).

11.  Obligations et responsabilité des Utilisateurs

 

11.1. Concernant la fourniture d’informations

 
Les Utilisateurs s’engagent à fournir à CircularPlace toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
 

11.2.  Concernant le Compte de l’Utilisateur

 
L’Utilisateur :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire d’inscription sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter CircularPlace aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société CircularPlace » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que CircularPlace aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.3.  Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Utilisateur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres utilisateurs du Plateforme aux fins de réaliser les Services en dehors de la Plateforme. CircularPlace pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Utilisateurs ne respectant pas cette présente disposition.
 
L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à CircularPlace ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de CircularPlace ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CircularPlace,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Plateforme ou à tout élément appartenant à CircularPlace.

11.4. Concernant les obligations spécifiques des Annonceurs

 

· Obligations et responsabilité relative à la Vente, à la Location ou au Don des Produits

L’Annonceur est seul responsable des Produits qu’il décide de proposer à la réservation en vue de leur Vente, Location ou Don sur la Plateforme, et notamment, du respect de toute réglementation propre aux Produits et à leur mise en Vente, à la Location ou au Don.
De manière générale, l’Annonceur s’engage, dans la Vente, la Location ou le Don des Produits, à respecter la Réglementation AGEC, ainsi que toute réglementation applicable spécifiquement aux Produits qu’il commercialise (notamment, réglementation spécifique aux Produits, respect des normes de durée de consommation).
L’Annonceur détermine sous sa seule responsabilité les modalités de mise en Vente ou de Location du Produit et notamment le prix. Il reconnait qu’il est seul responsable de la Vente, de la Location ou du Don envers l’Acheteur ou l’Association.
L’Annonceur garantit CircularPlace qu’il est bien propriétaire du Produit qu’il propose à la Vente, la Location ou Don sur la Plateforme.
Lorsque le paiement du prix s’effectue en-dehors de la Plateforme, CircularPlace ne pourra être tenue responsable en cas de problème relatif au paiement du prix.
Le transport et la livraison du Produit sont réalisés par l’Annonceur. CircularPlace ne pourra pas être tenue responsable de tout problème durant le transport et la livraison du Produit.
L’Annonceur garantit CircularPlace contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Annonceur de l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales. L’Annonceur s’engage à prendre à sa charge tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

· Produits interdits à la Vente, à la Location ou au Don

Le L’Annonceur s’interdit de proposer à la Vente, Location ou Don les Produits listés ci-dessous, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• les articles alimentaires ;
• les articles dont la vente est réglementée (par exemple : tabac, alcool) ;
• les articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• les articles contrefaits, faisant l’objet d’un recel ou d’une importation illégale ;
• les articles à caractère pornographique, obscène, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe ou révisionniste ;
• les articles attentatoires à l’image ou la vie privée d’un tiers ;
• les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d’extinction ne sont pas acceptées sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.
• les articles mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• les articles nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement tout article susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

· Obligations et responsabilité relative au contenu de l’Annonce

L’Annonceur est seul responsable du contenu de l’Annonce relative aux Produits. Il garantit CircularPlace de toute réclamation relative à celui-ci. En cas d’erreur dans le contenu de l’Annonce, l’Annonceur assumera les conséquences d’une telle erreur, notamment les surcoûts éventuels qui pourraient être engendrés. Aucune réclamation ne sera recevable à ce titre auprès de CircularPlace.
L’Annonceur s’engage dans l’Annonce à :

• ne pas mentionner ses coordonnées (notamment numéro de téléphone, adresse e-mail),
• mettre des photographies de qualité suffisante,
• qualifier le Produit d’Invendus ou de Biens de seconde main,
• faire une description suffisamment détaillée en mentionnant notamment les qualités cosmétiques et fonctionnelles des Produits, en ce compris leur état(très bon état, bon état, mauvais état) , les éventuelles défauts, la couleur, l’emplacement physique du Produit, la valeur résiduelle, le poids, la taille, le conditionnement,
• ne pas mettre de contenus contrefaisants ou attentatoire à l’image d’un tiers,
• ne pas mettre de contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• ne pas mettre de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Annonceur est seul responsable des informations relatives au Produit qu’il fournit. Il est de la responsabilité de l’Annonceur de se ménager toute preuve quant à l’état des Produits proposés sur la Plateforme en cas de réclamation ultérieure du Destinataire, et notamment, des photos, afin d’étayer la déclaration initiale de l’Annonce. En aucun cas la responsabilité de CircularPlace ne pourra être engagée à ce titre, cette dernière intervenant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’Annonceur et les Destinataires.
 

· Obligations relatives à la mise en relation du Vendeur avec les Destinataires

 
L’Annonceur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.
L’Annonceur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres Utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services. CircularPlace pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires en cas de non-respect de la présente disposition.
Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres utilisateurs, et notamment avec les Destinataires, l’Annonceur est soumis à des obligations fiscales et sociales, notamment en cas de Vente ou de Location, dont CircularPlace lui recommande de prendre connaissance.
En cas de Don, le Vendeur reste responsable des taxes applicables, impôts, déductions ou réductions d’impôts liés aux Dons effectués. Il appartient au Vendeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôts sur tout ou partie des Dons effectués par l’intermédiaire de la Plateforme, conformément aux dispositions de la législation applicable.
L’Annonceur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.
 

12. Obligations et responsabilité de CircularPlace

CircularPlace s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
 

12.1.   Concernant la qualité des Services

CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
CircularPlace n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

CircularPlace est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

12.2.   Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

CircularPlace ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

12.3.   Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme. Sauf en cas de fautes avérées de la part de CircularPlace, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

12.4.   Concernant le stockage et la sécurité des données

CircularPlace fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
 

12.5.   Concernant la publication de contenus

 
CircularPlace intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Annonces et les autres contenus que l’Utilisateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si CircularPlace reçoit une notification concernant un Annonce illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

12.6.   Concernant la mise en relation entre les Utilisateurs

CircularPlace intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Annonceurs et les Destinataires. CircularPlace ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations entre les Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit hormis.
CircularPlace n’est pas partie aux contrats relatifs à la Vente, la Location ou au Don des Produits conclus entre l’Annonceur et les Destinataires, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
Par exception à ce qui précède, en cas de litige entre des utilisateurs, l’un d’entre eux pourra solliciter CircularPlace afin qu’elle aide les Parties à trouver une solution à l’amiable.
Par ailleurs, CircularPlace ne garantit aucun volume d’affaires que l’Annonceur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

12.7.   Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

CircularPlace peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard des Utilisateurs.
 

13.  Limitation de la responsabilité de CircularPlace

 
La responsabilité de CircularPlace est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.
La responsabilité de CircularPlace envers les Annonceurs est limitée. A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de CircularPlace ne saurait être engagée par les Annonceurs pour un montant supérieur à 6 mois d’accès à la plateforme et d’utilisation des services.

14. Modes de preuve admis

 
La preuve peut être établie par tout moyen.
L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur le Plateforme et les équipements informatiques de CircularPlace constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

15.  Modalités de traitement des données à caractère personnel

CircularPlace s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de CircularPlace, accessible à l’adresse suivante : https://circularplace.fr/politique-de-confidentialite/.

16.   Sanctions en cas de manquement

 
Constituent des obligations essentielles à l’égard des Utilisateurs (les « Obligations essentielles ») :

• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à CircularPlace,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec les autres Utilisateurs et CircularPlace,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• publier des Annonces de bonne foi qui décrivent les caractéristiques des Produits conformes à la réalité
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, CircularPlace peut :

• suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
• supprimer toute Annonce en lien avec le manquement,
• publier sur le Plateforme tout message d’information que CircularPlace juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que CircularPlace pourrait réclamer à l’Utilisateur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, CircularPlace demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.

17. Modification des conditions générales

 
CircularPlace peut modifier les Conditions Générales à tout moment et en informera les Utilisateurs par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
 
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, CircularPlace considère que l’Utilisateur les a acceptées.

18. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant un Annonceur et/ou un Destinataire d’une part, et CircularPlace d’autre part, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.