Conditions générales
1. Identification de la société CIRCULARPLACE
La société CIRCULARPLACE (« CircularPlace ») est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n°897 845 210, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
CircularPlace peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@circularplace.fr
2. Services proposés
CircularPlace édite et exploite une plateforme SaaS accessible à l’adresse https://circularplace.fr et sous-domaines de circularplace.co (la « Plateforme ») permettant de :
- mettre en relation :
(i) d’une part, des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») ou des loueurs professionnels (les « Loueurs », et ensemble avec les Vendeurs, les « Annonceurs ») qui ont des produits invendus (les « Invendus ») ou des biens de seconde main (les « Biens de seconde main », et ensemble avec les Invendus, les « Produits ») ; et
(ii) d’autre part, des acheteurs professionnels (les « Acheteurs »), des locataires professionnels (les « Locataires ») ou associations (les « Associations », et ensemble avec les Acheteurs et les Locataires, les « Destinataires ») intéressés respectivement par l’achat ou le don desdits Produits ;
- obtenir des solutions alternatives permettant le recyclage des Produits dans le cas où ceux-ci n’ont pas été donnés ou vendus à travers la Plateforme.
Les services délivrés par CircularPlace à travers la Plateforme sont désignés les « Services ».
Les Annonceurs et les Destinataires sont ensemble désignés les « Utilisateurs ».
La Plateforme a pour objectif d’aider les Annonceurs à se conformer à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (la « Réglementation AGEC ») visant notamment à interdire l’élimination des invendus non-alimentaires sans que soit apportée la preuve de trois refus de dons à des associations en proposant, sur la Plateforme, des solutions visant (i) à vendre les Produits en interne ou en externe, (ii) les donner à des Associations ou (iii) en cas d’échec des étapes (i) et (ii) ci-avant, les recycler.
3. Informations sur les Conditions Générales
| Fonction des Conditions Générales |
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de CircularPlace avec les Utilisateurs et définissent :
|
| Emplacement des Conditions Générales | Les Utilisateurs peuvent les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
| Modalités d’acceptation des Conditions Générales | Les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’ils n’acceptent pas l’intégralité des Conditions Générales, ils ne peuvent pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
4. Conditions d’accès aux Services
- Concernant tous les Utilisateurs :
Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
- Concernant spécifiquement les Annonceurs et les Acheteurs :
Les Services sont exclusivement proposés aux Annonceurs et aux Acheteurs ayant la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
- Concernant spécifiquement les Associations :
Les Services sont exclusivement proposés aux Associations d’intérêt général, habilitées à recevoir les Dons et à émettre des reçus fiscaux au bénéfice des Donateurs conformément à l’article 238 Bis du code général des impôts.
5. Articulation avec l’intervention et les conditions générales du prestataire de services de paiements
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
L’Utilisateur contracte directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les présentes conditions générales, les conditions générales du Prestataire de services de paiement prévalent.
L’Utilisateur mandate expressément CircularPlace pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
6. Modalités d’accès à la Plateforme
L’Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
L’Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et doit notamment renseigner sa qualité. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
CircularPlace étudiera la demande de l’Utilisateur et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ». La validation de la demande par CircularPlace entraine l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte de l’Utilisateur Administrateur créé, celui-ci peut librement créer des accès pour ses collaborateurs ainsi que le paramétrage de leurs droits d’accès dans la limite du nombre prévu dans les Services qu’il a souscrits.souscrits.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation personnelle de la Plateforme et conformément aux lois en vigueur par ses collaborateurs.
7. Description des Services
Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait :
- qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques ;
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont CircularPlace n’est pas responsable.
7.1. Marketplace entre les Vendeurs et les Destinataires
• Diffusion d’une Annonce par le Vendeur
Le Vendeur peut créer et diffuser des annonces relatives aux Produits (les « Annonces ») sur la Marketplace à destination des Destinataires, détaillant la qualité des Produits et les modalités de vente ou don.
Pour chaque Annonce, le Vendeur pourra choisir l’une des options suivantes :
- La mise en vente des Produits auprès des Acheteurs sur la Marketplace (la « Vente ») réalisée dans les conditions de l’article « Vente des Produits sur la Marketplace ». Dans ce cadre, le Vendeur pourra choisir que la Vente s’opère :
- soit à prix fixe, auquel cas il doit indiquer ledit prix de vente des Produits ;
- soit sous forme d’enchère, en indiquant le prix de départ des enchères et la durée des enchères (la « Durée de l’enchère »). A l’issue de la Durée de l’enchère, le Vendeur reçoit la meilleure offre d’achat pour le Produit. Dès lors qu’une offre d’achat est émise pendant la Durée de l’enchère, le Vendeur n’a plus la possibilité de retirer le Produit de la Marketplace.
- La réalisation d’un Don des Produits auprès des Associations sur la Marketplace (le « Don ») réalisée dans les conditions de l’article « Don des Produits sur la Marketplace ».
• Vente des Produits sur la Marketplace
o Sélection des Produits
Les Acheteurs ont la possibilité de consulter les Annonces disponibles sur la Plateforme et les Produits proposés au sein de chacune d’entre elles. L’Acheteur peut :
- sélectionner les Produits de son choix et procéder à la validation de sa commande dans les conditions « Paiement des Produits » ;
- formuler une offre d’achat en proposant un prix pendant la Durée de l’enchère. Si son offre est la meilleure à l’issue de la Durée de l’enchère, il doit procéder à la validation de sa commande dans les conditions « Paiement des Produits ».
o Paiement des Produits
Le prix dû par l’Acheteur est, selon les cas, celui :
- affiché dans l’Annonce par le Vendeur au moment de la validation de la commande du Produit,
- qu’il a formulé pendant la Durée de l’enchère si son offre est la meilleure.
Dans tous les cas, les prix des Produits sont indiqués sur la Plateforme en euros et hors taxe.
La totalité du prix des Produits TTC, et le cas échéant, le prix du transport des Produits, est exigible à la commande.
Le paiement du prix s’effectue grâce au Prestataire de service de paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires à cette fin. CircularPlace ne conserve aucune coordonnée bancaire. Par ailleurs, l’Acheteur garantit à CircularPlace qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement.
Lors de l’achat d’un Produit, la propriété du Produit est directement transmise par le Vendeur à l’Acheteur sous réserve de l’entier paiement du prix de celui-ci.
Le transfert des risques liés au Produit est transmis du Vendeur à l’Acheteur au moment de la réception du Produit par ce dernier.
o Réclamation, retours, remboursement
L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du Produit pour signaler un problème en contactant le Vendeur à travers l’outil dédié sur la Plateforme.
Dans ce cas, le versement du prix de vente est suspendu jusqu’à la résolution du litige. Aucune réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera prise en compte par CircularPlace.
CircularPlace intervient dans la gestion des réclamations et émet toute observation qu’elle jugera utilise pour aider à la résolution amiable de la réclamation formulée par l’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur concernés reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de CircularPlace, laquelle n’est pas partie au litige.
Si un remboursement des sommes est convenu entre l’Acheteur et le Vendeur, il appartient au Vendeur d’informer CircularPlace par email à l’adresse : remboursements@circularplace.fr en indiquant : le nom de l’Acheteur à rembourser, le numéro de la commande, le(s) Produit(s) à rembourser.
Les frais de services associés au remboursement seront imputés pour moitié à l’Acheteur sur la somme remboursée, et pour moitié au Vendeur par facturation directe de celui-ci par CircularPlace.
Si l’Acheteur et le Vendeur estiment qu’il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
o Garanties légales relatives aux Produits
L’Acheteur bénéficie des garanties légales des vices cachés de la chose vendue prévues par le Code civil, ce que le Vendeur reconnait également en sa qualité de vendeur.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminue tellement cet usage, il doit en informer le Vendeur en lui indiquant la nature du vice.
Les modalités de mise en œuvre de cette garantie légale sont régies par les dispositions 1641 à 1649 du Code civil.
Le Vendeur et l’Acheteur feront leur affaire de la mise en application des garanties légales du Produit. En sa qualité d’intermédiaire, CircularPlace ne peut être appelée en garantie légale concernant les Produits.
• Don des Produits sur la Marketplace
Le Vendeur peut procéder au Don d’un Produit à une Association, qui peut intervenir :
- directement si le Vendeur ne souhaite pas proposer le Produit à la Vente sur la Marketplace ;
- à l’issue de la mise en Vente du Produit sur la Marketplace si le Produit n’a pas trouvé d’Acheteur.
Seule les Associations peuvent recevoir les Dons des Produits par les Vendeurs.
Lorsque le Vendeur réalise un Don, l’Association devra émettre un reçu fiscal au nom du Vendeur attestant du Don effectué par le biais de la Plateforme, si et seulement si le Client en fait la demande et répond aux conditions d’éligibilité des dons en nature effectués par les personnes morales précisées à l’article 238 bis du Code général des impôts. CircularPlace ne saurait être responsable de tout manquement de l’Association lié à l’établissement de reçus fiscaux et notamment à leur signature.
• Transport et livraison des Produits
En cas de Don ou de Vente et sous réserve que le Produit soit indiqué comme étant éligible au transport par le Vendeur, les Destinataires bénéficient d’un Service d’enlèvement, expédition et livraison des Produits par un prestataire de transport externe en fonction des caractéristiques des Produits (taille, poids, etc.) sur les territoires indiqués sur la Plateforme.
Selon les modalités prévues sur la Plateforme, il appartient au Vendeur de remettre les Produits à la disposition du prestataire de transport externe. Le cas échéant, il est expressément convenu que le Vendeur supporte les frais de transport dans le cas des Dons à une Association.
Les Utilisateurs acceptent qu’ils puissent être contactés par le prestataire de transport notamment pour définir les horaires de rendez-vous pour l’enlèvement et livraison du Produit.
7.2. Service concernant le recyclage des Produits du Vendeur
• Fourniture d’un Certificat
Lorsque le Vendeur a reçu trois refus de Don sur la Marketplace par les Associations, il pourra obtenir de la part de CircularPlace un certificat en attestant (le « Certificat »). Ce Certificat lui permet d’accéder à la dernière étape du cycle de vie du Produit proposée sur la Plateforme.
L’Annonce relative au Produit n’est plus visible sur la Marketplace une fois le Certificat émis.
• Solutions alternatives permettant le recyclage des Produits
Suite à trois refus de Don par les Associations sur la Marketplace, le Vendeur pourra télécharger le Certificat tel que défini à l’article « Fourniture d’un Certificat » puis choisir l’option « Recyclage ». Dans ce cas, CircularPlace retire le Produit de la Marketplace et transmet les informations relatives au Produit à ses partenaires spécialisés dans le recyclage (les « Partenaires ») afin qu’ils estiment la potentielle valorisation de la matière composant le Produit :
- Si l’un des Partenaires est intéressé par la reprise des Produits, CircularPlace mettra le Client en relation avec ledit Partenaire. Les Produits pourront être achetés par différents acteurs tel que des entreprises de reconditionnement ou des éco-organismes afin de faire un nouvel usage du Produit ou de la matière qui le compose.
- Si le Produit n’a pas de valeur ou qu’il n’intéresse aucun des Partenaires, CircularPlace met en relation le Client avec un éco-organisme ou lui transmet une carte de l’ensemble des lieux de recyclages à proximité, adaptés au Produit et habilités à recevoir du public pour un dépôt volontaire (Ressourcerie, Recyclerie, Déchetterie, centre de tri…).
Dans tous les cas, CircularPlace propose ici des solutions pour le recyclage des Produits, l’Utilisateur restant libre d’opter pour toute autre option.
7.3. Autres Services
CircularPlace se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
8. Durée des Services, désinscription
L’accès à la Plateforme se fait pour une durée indéterminée, sauf disposition spécifique contraire.
L’Utilisateur peut ainsi se désinscrire des Services à tout moment à travers son Compte. La désinscription est effective immédiatement, sous réserve de la finalisation des Ventes ou Dons en cours. L’Utilisateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
9. Conditions financières
9.1. Commission sur les Ventes et les Dons
CircularPlace percevra une commission lors de chaque Vente et de chaque Don des Produits (la « Commission »). Le montant de la Commission est précisé sur la Plateforme et son assiette est constituée par :
- En cas de Vente : le prix de la Vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur ;
- En cas de Don : la valeur déclarée des Produits par le Vendeur.
Dans le cadre d’une Vente, la Commission s’impute sur le prix du Produit payé par l’Acheteur au Vendeur et est prélevée directement lors du paiement de l’achat du Produit par l’Acheteur.
Dans le cadre d’un Don, la Commission est payée directement par le Vendeur lors du paiement des frais de transport des Produits conformément à l’article « Transport et livraison des Produits ».
9.2. Modalités de facturation et de paiement
CircularPlace adresse au Vendeur, à chaque Vente ou Don, une facture du montant de sa Commission, par tout moyen utile.
Les paiements sont mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement.
9.3. Révision des prix
Le montant de la Commission peut faire l’objet d’une révision à tout moment, à la libre discrétion de CircularPlace. Le Vendeur sera préalablement informé par tout moyen écrit utile (et notamment par email) dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Si le Vendeur n’accepte pas le nouveau montant de la Commission, le Vendeur doit mettre fin à aux Services, selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». A défaut, le Vendeur est réputé avoir accepté le nouveau montant de la Commission.
10. Maintenance et hébergement de la Plateforme
10.1. Maintenance
L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que CircularPlace pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
10.2. Hébergement
CircularPlace assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Plateforme, ainsi que des données saisies par et/ou sur le Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
10.3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter CircularPlace aux coordonnées mentionnées sur la Plateforme, par téléphone, chat, et/ou l’adresse suivante : support@circularplace.fr.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Droits de propriété intellectuelle rattachés à la Plateforme.
La Plateforme est la propriété de CircularPlace, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que CircularPlace consent aux Utilisateurs n’entraine aucun transfert de propriété.
Les Utilisateurs bénéficient, à ce titre, d’une licence concédée en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée des Services, désinscription ».
11.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Produits et les Annonces
Le Vendeur garantit avoir le droit de transférer la propriété des Produits aux Destinataires proposés dans les Annonces et ce pendant toute la durée de diffusion de l’Annonce sur la Plateforme.
Aucun transfert de propriété du Produit n’intervient entre le Vendeur et CircularPlace.
Le contenu des Annonces diffusées sur la Plateforme reste la propriété du Vendeur, ce dernier ne conférant à CircularPlace qu’une licence d’utilisation sur le contenu des Annonces pour l’utilisation des Services.
Le Vendeur garantit détenir l’ensemble des droits pour publier lesdites Annonces. A ce titre, il s’interdit de partager des Annonces en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d’autres signes protégés par la loi applicable, les dessins et modèles et/ou les droits d’auteur et, de manière plus générale, de violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
12. Obligations et responsabilité des Utilisateurs
12.1. Concernant la fourniture d’informations
Les Utilisateurs s’engagent à fournir à CircularPlace toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
12.2. Concernant le Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire d’inscription sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
L’Utilisateur doit immédiatement contacter CircularPlace aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que CircularPlace aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
12.3. Concernant l’utilisation des Services
L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Utilisateur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres utilisateurs du Plateforme aux fins de réaliser les Services en dehors de la Plateforme. CircularPlace pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Utilisateurs ne respectant pas cette présente disposition.
L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
L’Utilisateur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à CircularPlace ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de CircularPlace ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CircularPlace,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Plateforme ou à tout élément appartenant à CircularPlace.
12.4. Concernant les obligations spécifiques des Vendeurs
• Obligations et responsabilité relative à la Vente ou au Don des Produits
Le Vendeur est seul responsable des Produits qu’il décide de mettre en Vente ou de proposer au Don sur la Marketplace, et notamment, du respect de toute réglementation propre aux Produits et à leur mise en Vente ou au Don ainsi que la fixation du prix de vente des Produits.
De manière générale, le Vendeur s’engage, dans la Vente ou le Don des Produits, à respecter la Réglementation AGEC, ainsi que toute réglementation applicable spécifiquement aux Produits qu’il commercialise (notamment, réglementation spécifique aux Produits, respect des normes de durée de consommation).
Le Vendeur détermine sous sa seule responsabilité les modalités de mise en Vente du Produit et notamment le prix. Il reconnait qu’il est seul responsable de la Vente ou du Don envers l’Acheteur ou l’Association.
Le Vendeur garantit CircularPlace qu’il est bien propriétaire du Produit qu’il propose à la Vente ou Don sur la Marketplace.
Le Vendeur garantit CircularPlace contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales. Le Vendeur s’engage à prendre à sa charge tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
• Produits interdits à la Vente ou au Don
Le Vendeur s’interdit de proposer à la Vente ou Don les Produits listés ci-dessous, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- les articles alimentaires ;
- les articles dont la vente est réglementée (par exemple : tabac, alcool) ;
- les articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
- les articles contrefaits, faisant l’objet d’un recel ou d’une importation illégale ;
- les articles à caractère pornographique, obscène, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe ou révisionniste ;
- les articles attentatoires à l’image ou la vie privée d’un tiers ;
- les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d’extinction ne sont pas acceptées sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.
- les articles mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- les articles nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement tout article susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à un tiers, de quelque manière et sous quelle forme que ce soit.
• Obligations et responsabilité relative au contenu de l’Annonce
Le Vendeur est seul responsable du contenu de l’Annonce relative aux Produits. Il garantit CircularPlace de toute réclamation relative à celui-ci. En cas d’erreur dans le contenu de l’Annonce, le Client assumera les conséquences d’une telle erreur, notamment les surcoûts éventuels qui pourraient être engendrés. Aucune réclamation ne sera recevable à ce titre auprès de CircularPlace.
Le Vendeur s’engage dans l’Annonce à :
- ne pas mentionner ses coordonnées (notamment numéro de téléphone, adresse e-mail) et à ne pas demander un paiement en espèces,
- mettre des photographies de qualité suffisante,
- qualifier le Produit d’Invendus ou de Biens de seconde main,
- faire une description suffisamment détaillée en mentionnant notamment les qualités cosmétiques et fonctionnelles des Produits, en ce compris leur état(très bon état, bon état, mauvais état), les éventuelles défauts, la couleur, l’emplacement physique du Produit, la valeur résiduelle, le poids, la taille, le conditionnement,
- ne pas mettre de contenus contrefaisants ou attentatoire à l’image d’un tiers,
- ne pas mettre de contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
- ne pas mettre de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Le Vendeur est seul responsable des informations relatives au Produit qu’il fournies. Il est de la responsabilité du Vendeur de se ménager toute preuve quant à l’état des Produits proposés sur la Plateforme en cas de réclamation ultérieure de l’Acheteur, et notamment, des photos, afin d’étayer la déclaration initiale de l’Annonce. En aucun cas la responsabilité de CircularPlace ne pourra être engagée à ce titre, cette dernière intervenant uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Client et les Acheteurs.
• Obligations relatives à la mise en relation du Vendeur avec les Destinataires
Le Client Vendeur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs.
Le Client s’interdit de contacter, par quelque moyen que ce soit, les autres Utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de vendre les Produits en dehors de la Plateforme. CircularPlace pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires en cas de non-respect de la présente disposition.
Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres Uutilisateurs, et notamment avec les Destinataires, le Client est soumis à des obligations fiscales et sociales, notamment en cas de Vente, dont CircularPlace lui recommande de prendre connaissance.
En cas de Don, le Client reste responsable des taxes applicables, impôts, déductions ou réductions d’impôts liés aux Dons effectués. Il appartient au Client de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôts sur tout ou partie des Dons effectués par l’intermédiaire de la Plateforme, conformément aux dispositions de la législation applicable.
Le Client est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.
13. Obligations et responsabilité de CircularPlace
CircularPlace s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
13.1. Concernant la qualité des Services
CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
CircularPlace n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.
CircularPlace est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Dans le cadre de la fourniture de certains Services, CircularPlace utilise des technologies d’intelligence artificielle générative, notamment pour modifier, améliorer ou compléter les descriptions d’Annonces à partir des informations fournies par l’Utilisateur, reformuler ou enrichir les contenus existants, proposer des prix indicatifs et estimer l’impact environnemental d’un don ou d’une solution de recyclage et/ou pour assister les Utilisateurs via une fonctionnalité de chat conversationnelle.
Ces technologies d’intelligence artificielle générative étant en constante évolution, l’Utilisateur est expressément informé que les résultats générés de manière automatisés peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés.
L’Utilisateur, conscient des incertitudes inhérentes à l’utilisation de ces technologies, accepte les risques associés et demeure seul responsable de la vérification, de l’exactitude et de la pertinence des contenus générés automatiquement avant toute publication d’Annonce.
Il reconnait et accepte qu’il n’existe aucune garantie quant à la cohérence et l’exactitude des résultats. CircularPlace ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation desdits contenus.
13.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
CircularPlace ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
13.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme. Sauf en cas de fautes avérées de la part de CircularPlace, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
13.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
CircularPlace fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
CircularPlace fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
13.5. Concernant la publication de Contenus
CircularPlace intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Annonces publiées par les Vendeurs et leurs collaborateurs et plus largement pour tous et les autres contenus que l’Utilisateurles Utilisateurs mettent en ligne (ensemble les « Contenus »).
En conséquence, elle CIRCULARPLACE n’est pas responsable de ces Contenus.
Il appartient notamment aux Vendeurs de veiller à ce qu’aucune Annonce contraire aux règlementations en vigueur ne soit publiée sur la Plateforme par lui et/ou ses collaborateurs et d’opérer son retrait dans les plus brefs délais le cas échéant.
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Toutefois, sSi CircularPlace reçoit une notification concernant un Annonce illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement » à l’égard du Vendeur..
13.6. Concernant la mise en relation entre les Utilisateurs
CircularPlace intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Vendeurs et les Destinataires. CircularPlace ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations entre les Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit hormis.
CircularPlace n’est pas partie aux contrats relatifs à la Vente ou au Don des Produits conclus entre le Vendeur et les Destinataires, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
Par exception à ce qui précède, en cas de litige entre des utilisateurs, l’un d’entre eux pourra solliciter CircularPlace afin qu’elle aide les Parties à trouver une solution à l’amiable.
Par ailleurs, CircularPlace ne garantit aucun volume d’affaires que le Vendeur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
13.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
CircularPlace peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard des Utilisateurs.
14. Limitation de la responsabilité de CircularPlace
La responsabilité de CircularPlace est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de CircularPlace ne saurait être engagée par les Utilisateurs ayant pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur le Plateforme et les équipements informatiques de CircularPlace constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
CircularPlace s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de CircularPlace, accessible : https://circularplace.fr/politique-de-confidentialite/
17. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard des Utilisateurs (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement de la Commission,
- ne pas procéder au paiement des Produits « Paiement des Produits » alors que l’Acheteur a formulé la meilleure offre d’achat des Produits dans le cas d’une enchère,
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à CircularPlace,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec les autres Utilisateurs et CircularPlace,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- publier des Annonces de bonne foi qui décrivent les caractéristiques des Produits conformes à la réalité
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, CircularPlace peut :
- suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
- supprimer toute Annonce en lien avec le manquement,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que CircularPlace juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que CircularPlace pourrait réclamer à l’Utilisateur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, CircularPlace demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.
18. Modification des Conditions Générales
CircularPlace peut modifier les Conditions Générales à tout moment et en informera les Utilisateurs par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, CircularPlace considère que l’Utilisateur les a acceptées.
19. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant un Vendeur et/ou un Acheteur d’une part, et CircularPlace d’autre part, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Modifié le 22/09/2025
