La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, adoptée en février 2020, introduit des changements significatifs dans les dispositifs de traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Son objectif principal est d’améliorer la compréhension de ces ressources, de les intégrer de manière plus efficace dans l’économie circulaire, tout en prévenant les atteintes à l’environnement. Cette loi s’inscrit dans un contexte réglementaire complexe et vise à renforcer la gestion responsable de ces ressources cruciales.
Contexte Réglementaire
La base légale de cette loi se trouve dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, souvent appelée loi « anti-gaspillage ». Cette loi consacre une part importante à la consolidation de la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Ces objectifs sont définis par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité de ces ressources.
La dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
L’un des aspects majeurs de cette évolution est la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets. Cette démarche vise à assurer la traçabilité des déchets dangereux et/ou contenant des substances polluantes organiques persistantes (POP). À partir du 1er janvier 2022, les gestionnaires de déchets dangereux ont l’obligation de transmettre le contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national des déchets. Cette obligation concerne un large éventail d’acteurs, y compris les exploitants d’établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants d’installations de transit, de regroupement ou de traitement de ces déchets.
La traçabilité des terres excavées et des sédiments
Outre les déchets, la loi anti-gaspillage étend l’obligation de traçabilité aux terres excavées et aux sédiments, qu’ils aient ou non le statut de déchet. Cette mesure reflète l’importance de ces ressources dans la gestion des sols et des ressources naturelles.
Les terres excavées et les sédiments peuvent avoir des impacts significatifs sur l’environnement. Leur traçabilité accrue permet de mieux comprendre leur origine, leur qualité et leur destination. Cela facilite la mise en place de mesures de gestion appropriées, telles que la réhabilitation des sols contaminés, la valorisation des terres excavées ou la prévention de la pollution des cours d’eau et des écosystèmes aquatiques.
La gestion des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés (DASRIA)
Un aspect particulièrement délicat de la gestion des déchets concerne les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA). La loi reconnaît la nécessité de gérer ces déchets de manière sûre et efficace.
Bien que l’obligation de dématérialisation des bordereaux de suivi des DASRIA ne soit pas encore en vigueur, la Direction Générale de la Santé a autorisé, sous certaines conditions, l’utilisation de l’application Trackdéchets pour le suivi réglementaire de ces déchets. Cette décision vise à garantir une gestion adéquate des DASRIA tout en facilitant les procédures pour les établissements de santé.
Les Objectifs de la Loi AGEC
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire poursuit des objectifs ambitieux. Elle vise avant tout à renforcer la traçabilité des ressources essentielles que sont les déchets. Cette traçabilité accrue permet de mieux comprendre les flux de matières et de les intégrer de manière plus efficace dans l’économie circulaire.
L’économie circulaire repose sur le principe de réduction, de réutilisation, de recyclage et de valorisation des ressources. En renforçant la traçabilité, la loi anti-gaspillage facilite la mise en place de ces pratiques, contribuant ainsi à la réduction du gaspillage et à la préservation des ressources naturelles.
En outre, la traçabilité accrue des déchets, des terres excavées et des sédiments permet de prévenir les atteintes à l’environnement. En identifiant de manière précise l’origine, la nature et la destination de ces matériaux, il est plus facile de mettre en place des mesures de protection de l’environnement et de lutter contre la pollution.
Les avancées de la dématérialisation
La dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets représente l’une des avancées majeures de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Cette mesure vise à simplifier et à moderniser les procédures de gestion des déchets. Elle a des implications significatives pour les acteurs impliqués dans la gestion des déchets dangereux et des déchets contenant des substances polluantes organiques persistantes (POP).
Cela permet une transmission plus rapide et plus efficace des informations, réduisant ainsi les délais et les risques d’erreurs. Elle contribue également à la réduction de l’utilisation du papier, ce qui est bénéfique pour l’environnement. En outre, la conservation électronique des données facilite leur accès et leur utilisation ultérieure, ce qui peut être essentiel pour les contrôles, les rapports et les audits.
La Traçabilité des ressources comme pilier de l’économie circulaire
La loi AGEC constitue une avancée significative dans la gestion responsable des déchets, des terres excavées et des sédiments. Elle renforce la traçabilité de ces ressources essentielles, contribuant ainsi à la transition vers une économie circulaire plus durable.
La dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets simplifie les procédures administratives, réduit les risques d’erreurs et favorise la préservation de l’environnement. La traçabilité des terres excavées et des sédiments permet de mieux gérer ces ressources critiques pour les sols et la biodiversité.
En fin de compte, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire s’inscrit dans une démarche globale visant à réduire le gaspillage, à promouvoir la réutilisation et le recyclage, et à protéger l’environnement.
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