La loi anti-gaspillage de 2020 représente une avancée majeure dans le domaine de l’économie solidaire, en autorisant le don de matériel médical en vue de son reconditionnement par des structures solidaires. Cependant, les règles encadrant ce dispositif étaient jusqu’à récemment floues, suscitant des interrogations quant à son application concrète. Désormais, avec la publication des règles détaillées, il est temps de faire le point sur cette initiative porteuse de sens.
Les structures habilitées à donner du matériel médical
Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, ainsi que les établissements ou services accueillant des personnes âgées, sont autorisés à donner du matériel médical. De même, les prestataires de services et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, ainsi que les officines de pharmacie, sont également habilités à participer à ce dispositif. En outre, les personnes physiques ou morales qui se livrent au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou exportation, à l’exclusion de la vente au public, peuvent également faire des dons.
Les structures habilitées à recevoir les dons
Les structures habilitées à recevoir les dons de matériel médical doivent répondre à des critères spécifiques pour garantir une utilisation responsable et efficace de ces ressources précieuses. En vertu de la loi anti-gaspillage de 2020, seules les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » sont habilitées à recevoir ces dons.
Pour obtenir cet agrément, ces structures doivent démontrer leur engagement envers des objectifs sociaux et solidaires, notamment en matière de réduction de l’exclusion sociale, de promotion de l’emploi, ou de préservation de l’environnement. Elles doivent également justifier d’une gouvernance démocratique et transparente, ainsi que d’une gestion responsable de leurs activités.
De plus, au moins l’un des objectifs de ces structures doit être de reconditionner le matériel médical en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi. Cela signifie qu’elles doivent avoir des installations appropriées et des processus en place pour inspecter, nettoyer, réparer et tester le matériel médical afin de garantir sa qualité et sa sécurité avant de le remettre en circulation.
En recevant ces dons, ces structures s’engagent à maximiser l’utilisation des ressources disponibles tout en répondant aux besoins des populations vulnérables. Elles contribuent ainsi à promouvoir une économie circulaire et solidaire, où les biens sont réutilisés et réemployés plutôt que jetés, ce qui réduit le gaspillage et préserve les ressources naturelles.
Le matériel médical éligible au don
Le matériel médical éligible au don est soigneusement défini pour garantir qu’il réponde aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap ou de limitation d’activité, tout en assurant sa sécurité et sa conformité aux normes sanitaires. Conformément à la loi anti-gaspillage de 2020, seuls certains types d’instruments, d’équipements ou de systèmes techniques peuvent être donnés.
Il s’agit notamment des dispositifs médicaux adaptés ou spécialement conçus pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap. Cela englobe une vaste gamme d’équipements, tels que des fauteuils roulants, des prothèses, des appareils orthopédiques, des aides à la mobilité, des dispositifs de communication augmentative et alternative, ainsi que des équipements de soins à domicile, entre autres. De plus, le matériel médical destiné à répondre à un besoin lié à l’exercice de la parentalité, comme des dispositifs d’allaitement ou des accessoires pour le maintien de la sécurité des bébés, est également éligible au don.
Obligations et responsabilités des structures réceptrices
De même, les structures qui récupèrent ces matériels de seconde main ont l’obligation d’informer l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de tout incident survenu dans le cadre de leur utilisation.
Une initiative prometteuse pour l’inclusion sociale et la réduction du gaspillage
En conclusion, la loi AGEC ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine de l’économie social et solidaire en permettant le don et le reconditionnement de matériel médical. Avec la clarification des règles entourant ce dispositif, il est désormais possible d’envisager une mise en œuvre efficace et responsable, contribuant ainsi à la réduction du gaspillage et à la promotion de l’inclusion sociale.
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