Loi AGEC : Un tournant pour l’ESS
La loi anti-gaspillage de 2020 représente une avancée majeure dans le domaine de l’économie solidaire, en autorisant le don de matériel médical en vue de son reconditionnement par des structures solidaires. Cependant, les règles encadrant ce dispositif étaient jusqu’à récemment floues, suscitant des interrogations quant à son application concrète. Désormais, avec la publication des règles détaillées, il est temps de faire le point sur cette initiative porteuse de sens.
Les structures habilitées à donner du matériel médical
Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, ainsi que les établissements ou services accueillant des personnes âgées, sont autorisés à donner du matériel médical. De même, les prestataires de services et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, ainsi que les officines de pharmacie, sont également habilités à participer à ce dispositif. En outre, les personnes physiques ou morales qui se livrent au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou exportation, à l’exclusion de la vente au public, peuvent également faire des dons.
Les structures habilitées à recevoir les dons
Les structures habilitées à recevoir les dons de matériel médical doivent répondre à des critères spécifiques pour garantir une utilisation responsable et efficace de ces ressources précieuses. En vertu de la loi anti-gaspillage de 2020, seules les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » sont habilitées à recevoir ces dons.
