Qu’est-ce que la loi AGEC ?
La loi AGEC, sigle pour « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire », est une loi française adoptée en 2020. Son objectif principal est de lutter contre le gaspillage et de favoriser une économie circulaire en France. L’économie circulaire est un modèle économique visant à réduire les déchets et à maximiser l’utilisation des ressources en favorisant le réemploi, la réutilisation et la réparation des produits.
La loi AGEC vise à transformer l’économie linéaire traditionnelle, où les produits sont produits, consommés et jetés, en un système circulaire où les déchets sont minimisés et les matériaux sont réintroduits dans le cycle de production autant que possible.
Pour atteindre cet objectif, la loi AGEC fixe plusieurs mesures concrètes, telles que :
- l’interdiction progressive du plastique à usage unique,
- la généralisation de la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes,
- l’extension de la responsabilité élargie des producteurs (REP) à de nouveaux produits,
- l’interdiction de la mise en décharge des déchets recyclables,
- l’obligation du logo Triman, entre autres.
La loi AGEC vise également à sensibiliser les consommateurs et les entreprises à l’importance de la gestion responsable des déchets et à encourager des pratiques plus durables en matière de production, de consommation et de gestion des produits.
En mettant l’accent sur la réduction des déchets, la promotion du recyclage et de l’économie circulaire, la loi AGEC aspire à contribuer à la préservation de l’environnement, à la protection de la biodiversité et à une utilisation plus efficace des ressources naturelles en France.
1er Janvier 2023 : Obligation du logo Triman dans les produits textile
Parmi les différents objectifs et les mesures de la loi Anti-Gaspillage pour l’Économie Circulaire, il y a notamment, l’apparition du logo Triman sur tous les produits textiles.
Le logo Triman est un symbole utilisé en France pour indiquer aux consommateurs que l’emballage d’un produit est soumis à une obligation de tri sélectif. Il est devenu obligatoire dans l’article 17 de la loi AGEC.
Le logo Triman est une silhouette représentant un bonhomme avec des bras levés, faisant référence à l’action de trier les déchets. Il est généralement accompagné d’un texte indiquant « Trier, c’est donner une nouvelle vie ».
L’objectif de ce logo est de sensibiliser les consommateurs à l’importance du tri des déchets et de les encourager à adopter des pratiques responsables en matière de gestion des déchets d’emballages.
En quoi cette mesure pose problème à la Commission Européenne ?
Pour la Commission Européenne cela pose problème puisque cette loi devient une contrainte pour la libre circulation des marchandises au sein de l’Europe.
Aujourd’hui, il n’existe aucune règle au niveau de l’Union Européenne concernant l’obligation de fournir des consignes de tri des déchets aux consommateurs. La réglementation du logo Triman est spécifique à la France et n’est pas applicable dans toute l’UE.
Ainsi, les entreprises qui importent leurs produits en France doivent être conformes et par conséquent mettre ce logo sur leurs produits.
De plus, la Commission Européenne a souligné le fait que cette mesure pourrait entraîner une augmentation de la quantité de déchets en raison de l’étiquetage supplémentaire.
Quelles conséquences ?
De surcroît, la France aurait été en défaut vis-à-vis de ses obligations, car la loi relative au logo Triman n’a pas été notifiée à la Commission sous forme de projet avant son adoption.
Toutefois, cette procédure d’infraction n’a pas entraîné la suspension de la loi sur le logo Triman pour l’instant. Les producteurs français demeurent toujours soumis aux mêmes obligations concernant l’étiquetage et la signalétique. La France dispose d’un délai de deux mois pour répondre à cette procédure d’infraction.
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