Loi AGEC : Indice de réparabilité et incitations

byGiulia/19/03/2024 17:30

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) constitue une tentative significative de lutter contre l’obsolescence programmée et de prolonger la durée de vie des produits, notamment des équipements électriques et électroniques. L’obsolescence programmée désigne la pratique délibérée de concevoir, fabriquer ou commercialiser des produits électroniques ou mécaniques de manière à ce qu’ils deviennent obsolètes, souvent prématurément, incitant ainsi les consommateurs à remplacer régulièrement leurs biens.

En vigueur depuis quelques années, La loi AGEC, ou loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adoptée en France en 2020, vise à promouvoir une transition vers une économie plus durable en renforçant les mesures de lutte contre le gaspillage, favorisant le recyclage, et encourageant l’écoconception des produits pour réduire leur impact environnemental. Ainsi, cette législation a introduit diverses mesures, dont l’indice de réparabilité, l’accès aux pièces détachées, et des incitations financières à la réparation. Cet article se penche sur l’évolution de ces dispositions et évalue leur impact effectif.

1. Objectif de l’allongement de la durée de vie des produits

1.1 Indice de réparabilité et durabilité

L’indice de réparabilité, un élément clé de l’AGEC, vise à informer les consommateurs sur la facilité de réparation d’un produit. Cependant, son application est actuellement limitée à huit catégories de produits. Malgré cela, la loi prévoyait une évolution d’un indice de “réparabilité” vers un indice de “durabilité” plus complet, incluant des critères tels que la fiabilité de l’équipement et les améliorations logicielles. Malheureusement, des retards dus à des complications avec les réglementations européennes ont entravé sa mise en œuvre complète.

1.2 Obligations sur les pièces détachées

La loi a instauré des obligations pour les fabricants et importateurs de biens, les contraignant à informer les vendeurs professionnels de la disponibilité des pièces détachées nécessaires et à garantir cette disponibilité pendant une période significative après la fin de la commercialisation. Bien que des textes réglementaires aient été adoptés, leur mise en œuvre a connu des retards, surtout dans l’extension à d’autres produits.

1.3 Fonds de réparation

La Loi AGEC a instauré les fonds de réparation comme une initiative visant à encourager la réparation plutôt que le remplacement des produits, représentant ainsi une avancée significative dans la lutte contre l’obsolescence programmée. Toutefois, des préoccupations ont émergé en raison d’ajustements réduisant le financement initial à 10 % des coûts estimés, soulevant des questions sur l’efficacité globale de ce dispositif.

Conçu pour favoriser la réparation des produits hors garantie, ce fonds offre une contribution financière pour alléger une partie des frais de réparation encourus par les consommateurs.

En France, la tendance à privilégier l’achat de produits neufs plutôt que la réparation persiste malgré les avantages écologiques de cette dernière. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a donc introduit le concept novateur d’un fonds de réparation, financé par les fabricants, dans le but de changer cette dynamique.

Ce fonds a pour objectif de soutenir financièrement la réparation d’appareils électriques et électroniques hors garantie, réduisant ainsi les obstacles financiers qui incitent généralement les consommateurs à opter pour un remplacement plutôt qu’une réparation.

Il est important de noter que la prise en charge de ce fonds est conditionnée par un indice de réparabilité spécifique, englobant des appareils tels que les lave-linges, téléviseurs, smartphones, ordinateurs et tondeuses à gazon. Cette sélection stricte vise à cibler les produits pour lesquels la réparation est réalisable et économiquement viable, renforçant ainsi l’efficacité du dispositif dans la promotion d’une économie circulaire et durable.

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2. Pénalisation de l’obsolescence programmée

Malgré la répression de l’obsolescence programmée en France depuis 2015, 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende, aucune entreprise n’a été condamnée à ce jour. La loi AGEC a élargi les infractions pour inclure l’obsolescence logicielle, mais des questions persistent quant à l’application réelle des sanctions.

3. Éco-modulations via bonus-malus

Le projet d’arrêté concernant les bonus-malus basés sur l’indice de réparabilité soulève des interrogations sur l’équilibre entre primes et pénalités, avec des primes potentiellement deux fois plus importantes. De plus, la portée limitée de ces incitations interroge sur leur impact réel sur les pratiques des entreprises.

Par exemple, ce système est prévu pour mi-2024 pour les téléphones portables, ce malus augmenterait de 20 euros le coût d’un smartphone récalcitrant à la réparation, tandis qu’un bonus de 40 euros récompenserait les plus coopératifs. Selon Le Monde, des lobbys ont demandé un sursis de six mois pour s’adapter, repoussant potentiellement l’application de ce système à 2025.

Un malus sera appliqué pour un score en dessous de 6,9/10, et un bonus pour ceux dépassant 8,2/10. Beaucoup de smartphones, notamment les best-sellers, se trouvent dans cette zone médiane, à l’abri de tout bonus ou malus. Par exemple, aucun des cinq smartphones les plus vendus en France fin 2023 ne bénéficierait de ces avantages ou pénalités (ex: Iphone 15 Pro, Samsung Galaxy S23, Iphone 14…)

4. Accès aux pièces détachées : Un enjeu majeur

L’accès aux pièces détachées reste crucial pour rendre la réparation praticable. Des avancées ont été réalisées, notamment pour les équipements électroniques et électroménagers. Cependant, la nécessité d’étendre ces obligations à d’autres catégories de produits demeure un défi.

5. Point sur la garantie légale

La proposition de la loi AGEC consiste à étendre les garanties légales associées aux réparations dans le contexte de la garantie de conformité. Cette mesure vise à renforcer l’incitation à la réparation en offrant une protection accrue aux consommateurs. La garantie légale de conformité permet, pendant les deux années suivant l’achat d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion, de bénéficier gratuitement de la réparation ou du remplacement d’un produit défectueux. La loi AGEC a également prolongé le délai de présomption des défauts pour les produits d’occasion, passant de 6 à 12 mois. Ainsi, ces ajustements législatifs visent à favoriser la durabilité des produits et à accroître la confiance des consommateurs en renforçant leurs droits en matière de réparation et de remplacement.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) en France marque une avancée majeure contre l’obsolescence programmée, mais sa mise en œuvre rencontre des défis. Des mesures novatrices telles que le fonds de réparation montrent un engagement en faveur de la réparation, bien que des ajustements nécessaires suscitent des inquiétudes. La pénalisation de l’obsolescence programmée doit encore prouver son efficacité, tandis que les bonus-malus soulèvent des questions sur leur impact réel. L’accès aux pièces détachées reste crucial, nécessitant une extension, et les ajustements législatifs pour la garantie légale renforcent les droits des consommateurs. Malgré les défis, l’AGEC reste une étape essentielle vers une économie circulaire durable, nécessitant une collaboration continue pour atteindre ses objectifs.

Tags :AGEC, durabilité, economiecirculaire, obsolescence, réparabilité