Le décret n° 2024-134, publié le 21 février 2024 et entrant en vigueur le 1er juillet 2024, représente une étape importante dans la politique de verdissement des achats publics en France. Cet article analyse en profondeur les dispositions de ce décret, ses implications et ses défis pour la transition vers une économie circulaire.
Le contexte réglementaire
La mise en place d’une politique d’acquisition durable dans les achats publics découle de la nécessité de promouvoir le développement durable, l’économie circulaire et de réduire l’empreinte écologique des activités gouvernementales. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a établi des obligations d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Les principales dispositions du décret
Le décret abroge le précédent décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et introduit plusieurs modifications significatives dans les obligations d’acquisition par la commande publique. Il élargit le champ d’application des acquisitions durables en permettant non seulement l’acquisition de biens via des marchés publics, mais aussi à travers des dons. De plus, il fixe une progression pluriannuelle des pourcentages d’acquisition, encourageant ainsi une augmentation progressive de l’utilisation de biens issus de l’économie circulaire jusqu’en 2030.
Les catégories de produits et les pourcentages d’acquisition
Le décret établit une liste de catégories de produits pour lesquelles des pourcentages minimaux d’acquisition sont fixés pour les années 2024, 2027 et 2030. Ces pourcentages sont exprimés en fonction du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque catégorie de produits au cours d’une année civile. Les personnes publiques sont tenues de déclarer leur part de dépenses annuelles dans le cadre des marchés publics et la valorisation des dons acquis pour ces catégories de produits.
Voici les différentes catégories de produits :
- Matériel informatique et téléphonie
- Matériel de reprographie et d’impression
- Consommable d’impression
- Papier
- Fourniture de bureau
- Engins de transports et pièces détachées
- Véhicules et pièces détachées
- Mobilier et aménagement d’intérieur
- Mobilier urbain
- Equipements de collecte des déchets
- Bocaux et flacons
- Articles et équipements sportifs
- Matériel d’entretien des espaces verts
- Bâtiments modulaires ou préfabriqués
- Gros électroménagers, y compris appareils professionnels
- Jeux et jouets
Une adaptation progressive et une volonté de transparence
Le décret vise à assurer une adaptation progressive des pratiques d’approvisionnement du secteur public aux exigences de durabilité. En introduisant des objectifs d’acquisition durable avec une progression pluriannuelle, il reconnaît la nécessité d’une transition graduelle vers une économie circulaire. De plus, en exigeant la déclaration des dépenses annuelles et la valorisation des dons pour les catégories de produits spécifiées, le décret renforce la transparence et la responsabilité dans les achats publics.
Dérogation à l’interdiction d’acquisition de produits en plastique à usage unique
Le décret introduit également une nouvelle disposition permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique dans certaines situations spécifiques liées à la santé ou à la sécurité.
En conclusion, le décret n° 2024-134 représente une avancée significative dans la promotion de l’acquisition durable dans les achats publics en France. En fixant des objectifs concrets d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, tout en permettant une adaptation progressive jusqu’en 2030, il marque une étape importante vers la construction d’une économie circulaire et durable.
Cependant, il est important de veiller à ce que ce décret soit correctement mis en œuvre et suivi. La coordination entre les différentes parties prenantes, la transparence dans les pratiques d’approvisionnement et l’évaluation régulière de l’impact des politiques d’acquisition durable sont essentielles pour garantir le succès de cette transition.
Bien que des défis subsistent, le décret n° 2024-134 représente une étape positive vers des achats publics plus durables et responsables, contribuant ainsi à la construction d’un avenir plus durable, cela permet également de “montrer le bon exemple” aux consommateurs.
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