Qu’est-ce que la consignation ?
Depuis le 1er janvier 2023, de nombreux changements ont été opérés grâce à de nouvelles mesures de la loi AGEC. La vaisselle jetable fait partie de ces changements, elle est prohibée pour tout fast-food ayant plus de 20 places assises. Cette mesure est surtout destinée aux grands fast-foods comme Mcdonald’s qui produit 115 tonnes de déchets d’emballage par jour en France.
Mais comme vous devez le savoir, de nombreux fast-foods font l’objet de vols de la nouvelle vaisselle réutilisable. Cela s’explique en grande partie par le fait que cela soit “collector” car la France est le premier pays au monde à interdire la vaisselle jetable.
Les emballages consignés permettraient de les réutiliser plusieurs fois, et par conséquent d’allonger leur durée de vie, et donc réduire les déchets des emballages à usages uniques. Ce système s’opérera de la manière suivante : le consommateur verse une somme d’argent, qui lui sera rendu une fois l’emballage retourné.
Un dispositif de consignation des emballages serait en pourparlers. Le 30 janvier dernier, Bérangère Couillard, secrétaire d’État, a invité environ 80 organisations pour ouvrir une discussion sur la mise en place de ce dispositif qui répondrait à l’article 66 de la loi Agec. Des décisions seront prises à l’issue de ces discussions, c’est-à-dire d’ici fin juin.
Pour rappel, la loi antigaspillage pour une économie circulaire s’articule sur 3 axes :
- L’offre des acteurs économiques
- La demande et le comportement des consommateurs
- La gestion des déchets
Elle repose également sur 7 piliers :
- L’approvisionnement durable : privilégier les ressources responsables, tant au niveau de l’extraction que de l’exploitation de nos ressources.
- L’éco-conception : la prise en compte des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie d’un produit.
- L’écologie industrielle et territoriale : l’optimisation des échanges et des besoins sur une zone d’activité, que ce soit en énergie, en eau, ou en équipements.
- L’économie de la fonctionnalité : privilégier l’usage à la possession d’un objet.
- La consommation responsable : acheter et consommer en conscience en prenant en compte l’impact environnemental lors de l’achat d’un produit.
- L’allongement de la durée d’usage : l’engagement dans la réparation, le réemploi, l’échange, la revente, l’occasion et le don.
- Le recyclage : le traitement des matières premières contenues dans les déchets en vue de leur réutilisation dans de nouveaux produits, que ce soit par le compostage, le tri ou la valorisation des déchets, dans le but de ne plus jeter.
L’article 66 de la loi antigaspillage pour une économie circulaire, lui, prévoit la mise en place d’une consigne pour le recyclage et le réemploi. Un des objectifs de cet article est d’atteindre 50% de moins de bouteilles en plastique à usage unique.
Objectifs et intérêts environnementaux
L’objectif de ces discussions est d’abord de se questionner sur le meilleur moyen que les organisations peuvent utiliser pour atteindre le pourcentage de collecte de produits pour le recyclage ou le réemploi. De plus, ce taux devrait augmenter au fil des années pour amener vers une exigence très haute, surtout pour les bouteilles en plastique.
Les intérêts environnementaux sont divers, et ainsi pour opérer un bilan environnemental des dispositifs de consigne des emballages pour leur réemploi, va dépendre de différents critères :
- Le nombre de réemploi des emballages;
- Le poids des emballages;
- Les trajets et les modes de transport qui seront liés au conditionnement, à la distribution à la collecte des emballages et au réemploi et/ou recyclage;
- La fin de vie des emballages à usage unique et particulièrement leur pourcentage de collecte séparée et leur pourcentage de recyclage ;
Politique publique visant à favoriser le réemploi
Le programme national de prévention des déchets approuve et met en avant tous les dispositifs pertinents de reprise des emballages dans le but d’un réemploi. Ainsi les travaux de cette politique publique se concentrent sur 4 axes :
- Pour déterminer les freins et les atouts de la consignation, les travaux se focalisent sur l’installation et le suivi d’expérimentation de retour à la consigne ainsi que l’organisation des échanges techniques entre les acteurs concernés.
- La présence de facilitateurs logistiques et techniques, comme par exemple la mise en place d’étiquettes hydrosolubles au lavage, l’utilisation d’une bouteille identique ou encore l’installation de centre de lavage à proximité.
- Les coûts qu’implique la mise en place du dispositif pour les acteurs qui y participent.
- Et enfin sur le comportement des acteurs, c’est-à-dire leur motivation à réellement utiliser et s’intégrer dans le dispositif, il faut également qu’ils y trouvent un intérêt à agir.
Le dispositif de consignation a-t-il été déjà expérimenté ?
La réponse est oui !
L’expérimentation semble indispensable dans ce genre de projet. Cela peut déjà servir à identifier les conditions dans lesquelles ce projet de la consigne des emballages peut être réalisable et pertinent. C’est également un moyen de faire une comparaison entre ces dispositifs et ceux des emballages à usages uniques.
L’Ademe a ainsi sélectionné 10 lauréats en 2016 pour tester et expérimenter les différents dispositifs de consigne des emballages. L’appel à candidature se nommait « Systèmes de collecte des emballages ménagers de boissons pour réemploi ou réutilisation : l’Ademe assure l’évaluation et la valorisation de votre opération ».
On pourrait se dire que la consigne des emballages pourrait s’appliquer à la vaisselle réutilisable des fast-foods. Il serait envisageable de mettre en place un système où lorsque vous consommez sur place, vous devez remettre un euro symbolique et lorsque vous ramenez la vaisselle, le restaurant vous rendrait votre pièce. Cela serait peut-être un moyen d’éviter le vol de la vaisselle réutilisable.
Pour en savoir plus sur la loi AGEC, vous pouvez consulter notre page sur la Loi AGEC
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